Ce mercredi 7 juillet, j’étais invité (avec une bonne centaine d’autres) à un atelier participatif : « Qu’est-ce qu’une loi 2.0 ? ».
Cette réunion était organisée par les parlementaires UMP pour prolonger les travaux du rapport Vive internet ! Liberté et règles dans le monde numérique. La parole est donnée sur le site Ethique du numérique http://www.ethique-du-numerique.fr comme il a été rappelé avec fermeté à la représentante de Vivendi regrettant de ne pas avoir été auditionnée pour la constitution du rapport…
Jean-François Copé a ouvert les débats en posant quelques questions sur le rôle du législateur, suivant 3 axes : régulation d’un Internet sans frontière, rôle du législateur vis à vis d’un domaine en évolution technologique très rapide (plus rapide que d’écrire une loi en 18 mois), usage de l’Internet en s’interrogeant sur la gratuité et les tentatives de monétisation.
Jean-François Copé a justifié l’approche participative de cet atelier par un méa culpa partiel sur Hadopi en expliquant qu’ils avaient été « maladroits » mais que cela était basé sur des « bons sentiments »…
Les interventions des gestionnaires de droits d’auteurs et des producteurs montrent qu’ils semblent toujours croire, à l’instar de Franck Riester, à la possibilité que Hadopi puisse avoir une efficacité réelle et semble négliger l’effet de bord indésirable d’un cryptage global de toutes les transactions des internautes…
Les députés Hervé Mariton, Laurence de La Raudière, Lionel Tardy et Franck Riester (qui quittera rapidement les débats) ont ensuite animé les débats suivant 3 thèmes :
- Vie privée
- Internet = Marché ?
- Neutralité du Net
Sur le thème de la vie privée, on relève la méfiance envers le législateur, l’inquiétude sur la portée d’une législation au delà de nos frontières, la nécessaire action d’information et de formation sur la protection de données personnelles et la demande de reconnaissance de certaines données technique (IP…) ou données issues de croisement de données ou analyse d’action comme des données personnelles pour freiner les analyses croisées et le profilage…
Sur le thème : Internet est-il un marché comme les autres ? la question des monopoles sur Internet et de leur extension à d’autres marchés a donné lieu à des questionnements sur les moyens d’actions. L’exigence d’interopérabilité et d’ouverture des formats de données en est un essentiel. Les initiatives sur l’ouverture des données à travers le monde ont été abondamment cité pour encourager nos parlementaires à dépasser la vision étriquée actuellement en cours en France sur l’ouverture de l’usage des données publiques (#opendata).
Sur le thème de la Neutralité du Net, il a été rappelé que si nous disposions aujourd’hui d’Internet c’est parce qu’il avait été créé libre et ouvert et que l’initiative était possible sans demander de permission à personne. Les arguments de disponibilités de bande passante ou de création artificielle de marché par une différentiation des services n’apparaissent pas comme recevable par les députés qui veulent légiférer en decembre-janvier sur ce thème. Ce sera sans doute la fin de l’utilisation de technologies mettant à mal cette neutralité comme l’inspection des paquets d’informations (Deep packet inspection) permettant ces différentiations et ouvrant la voie à des possibilités de surveillance, de manipulation et de censure… Une consultation sur la Neutralité du Net vient d’être lancée par la commission européenne.
L’initiative de cet atelier participatif est intéressante, et veut semble-t-il tirer les enseignements du peu de concertation ayant eu lieu sur les précédentes législation (DADVSI, HADOPI, LOPSSI…). J’aurais préféré une initiative qui aille au delà d’un groupe parlementaire et j’espère que les contributions des associations comme l’APRIL et La Quadrature du Net permettront d’améliorer notre législation.
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